Optimisez votre fiscalité énergétique !

Publié le 15/05/2020
Mis à jour le 29/01/2024

Temps de lecture : 4 minutes

Certaines taxes sur les montants des factures des consommateurs sont révisées tous les ans, lors de l’adoption de la Loi de Finances. Parmi elles, la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) est la plus importante mais permet certaines exemptions ou réductions de taux.

La CSPE, depuis quand et pourquoi ?

La Contribution au service public de l’électricité a été mise en place par la loi du 10 février 2000 pour financer les surcoûts supportés par les opérateurs du fait des missions de service public qu’ils supportent. Cette taxe prend donc notamment en charge :

  • Le soutien d’électricité d’origine renouvelable (photovoltaïque, éolien…) et la cogénération (79%)
  • Le financement de la production dans les Zones Non Interconnectées (10%)
  • Les dispositifs d’aide aux personnes démunies (le Tarif de première nécessité)
  • Le budget du médiateur national de l’énergie

La CSPE évolue et devient l’Accise sur l’électricité en 2023

L’accise sur l’électricité réunit 3 taxes en une seule : la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), et les Taxes (départementale et communale) sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

L’accise sur l’électricité évolue à partir du 1er février 2024

À partir du 1er février 2024, la situation évolue. Alors que les prix sont revenus vers des niveaux plus raisonnables et se stabilisent, le gouvernement souhaite mettre fin à son bouclier tarifaire, entraînant un retour à la normale pour l’Accise sur l’électricité, qui passe à 20,5€/MWh pour tout les professionnels.

Pour rappel, la CSPE s’élevait, avant la crise de l’énergie, à 32,44 €/MWh.

Les consommateurs peuvent toujours bénéficier d’un tarif réduit à 0,5€/MWh sous conditions d’éligibilité.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049059983

À noter : les valeurs exprimées sur vos factures sont généralement indiquées en kilowattheure (kWh). Au 1er février, l’Accise sur l’électricité au taux normal passera donc à 0,0205 €/kWh, l’accise sur l’électricité au taux réduit à 0,0005€/KWh.

Comment obtenir ces taux réduits ?

Le client éligible à un taux réduit envoie à son fournisseur, avec copie au service de la direction régional des Douanes, une attestation d’exonération ou d’accès à taux réduit. Pour cela il complète le formulaire CERFA 2040-TIC-ATT-E-SD et l’envoie à son fournisseur d’énergie. L’attestation sera valable pendant la durée du contrat et permet au fournisseur de facturer la CSPE sur cette base. Le client doit ensuite, avant le 31 mars de chaque année, transmettre aux Douanes un état récapitulatif des quantités consommées. Attestation et état récapitulatif sont définis par la circulaire du 5 juillet 2019 et se trouvent sur le site des douanes.

https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes

Exonération et taux réduits : les conditions d’éligibilité avant la crise de l’énergie

En 2024, la loi finance annonce que tous les taux réduits seront portés à 0,5€/MWh

La CSPE est redevable par l’ensemble des consommateurs finals. Elle est collectée par les fournisseurs d’électricité via les factures émises aux clients finals. Il existe toujours des exonérations de taxe liées à la CSPE si l’usage de l’électricité est relatif à :

  • Des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d’électrolyse
  • Des entreprises pour lesquelles l’électricité représente plus de la moitié du coût d’un produit
  • La fabrication de produits minéraux non métalliques
  • La production de produits énergétiques
  • La production d’électricité

Les taux réduits de la CSPE applicables sous conditions sont de :

  • Par une installation industrielle au sein de site industriel électro-intensif (ou d’entreprise industrielle électro-intensive)
    dont la consommation > 3 kWh par € de la VA
  • Exposée à un risque de fuite de carbone, 1 €/MWh
  • Non exposée à un risque de fuite de carbone, 2 €/MWh
  • Par une installation industrielle au sein de site industriel électro-intensif (ou d’entreprise industrielle électro-intensive)
    dont la consommation est comprise entre 1,5 et 3 kWh par € de la VA
  • Exposée à un risque de fuite de carbone, 2,5 €/MWh
  • Non exposée à un risque de fuite de carbone, 5 €/MWh
  • Par une installation industrielle au sein de site industriel électro-intensif (ou d’entreprise industrielle électro-intensive)
    dont la consommation < 1,5 kWh par € de la VA
  • Exposée à un risque de fuite de carbone, 5,5 €/MWh
  • Non exposée à un risque de fuite de carbone, 7,5 €/MWh
  • Par une installation hyper électro-intensive, 0,5 €/MWh
  • Pour le transport par train, métro, tramway, câble et trolleybus, autobus hybrides ou électriques, 0,5 €/MWh
  • Centres de stockage de données numériques avec consommations annuelles >=1 kWh par € de la VA, pour les quantités excédant 1 Gwh par an, 12 €/MWh
  • Exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation d’électricité est > 222Wh par euro de VA, 7,5 €/MWh

Vous êtes un particulier ? Consultez notre article dédié à l’Accise sur l’électricité, anciennement appelée CSPE.

Pour en savoir plus