Les quatre dispositifs d’aide pour les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie

Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie au cours de l’année 2022, le Gouvernement a annoncé la création de quatre dispositifs opérationnels accessibles aux entreprises pour fournir une aide pour les consommations de l’année 2023.

Quelles sont les aides accessibles ?

1 – Bouclier tarifaire électricité et Bouclier tarifaire électricité résidentiel collectif

2 – Amortisseur électricité 2023

3 – Aide pour les énergo-intensifs

4 – Filet de sécurité

Qui est concerné ?

Chaque point de livraison (PDL) peut être éligible à une aide pour les consommations 2023, indépendamment du contrat d’électricité professionnel souscrit par l’entreprise. Les entités auxquelles les aides s’adressent sont notamment :

• Les TPE
  
• Les PME
  
• Les ETI ou GE
  
• Les collectivités locales
  
• Les bailleurs sociaux ou autres lieux d’hébergements collectifs
  
• Les organismes publics ou privés

 Retrouvez l’ensemble des aides sur notre infographie interactive

1. Bouclier tarifaire électricité

Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous faites partie d’une de cette catégorie ci-dessous :

• TPE
• Collectivité locale
• Organisme public ou organisme privé (association, établissement public, Société d’Économie Mixte)

a. De quoi s’agit-il ?

Un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité. À partir du 1er février 2023, la hausse sera limitée à 15% TTC en moyenne. Il s’agit d’une compensation forfaitaire quelle que soit l’offre souscrite par l’entreprise. Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

b. Votre entreprise est-elle éligible?  

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les micro-entreprises et petites collectivités territoriales doivent communiquer à leur fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023 une attestation, téléchargeable en ligne, sur l’honneur précisant qu’ils respectent les critères d’éligibilité suivants :

• Un effectif correspondant à moins de 10 salariés ;
• Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros ;
• Une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

c. Comment calculer cette aide ?

Le bouclier tarifaire se calcule sur la base d’un tarif réglementé de vente de l’électricité, autrement dit TRVe, gelé. Ce dispositif, en 2022, a permis de limiter à 4% TTC la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRVe. Par contre, à partir du 1er février 2023, la hausse sera limitée à 15% TTC en moyenne.

d. Comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez renvoyer à votre fournisseur d’énergie l’attestation, téléchargeable en ligne, qui vous permet de vous auto-certifier éligible au dispositif.

1.bis Bouclier tarifaire électricité résidentiel collectif

Vous pouvez être éligibles pour cette aide si vous êtes:

• Un bailleur social
• Une copropriété
• Un syndic
• Un établissement d’hébergement

a. De quoi s’agit-il ?

Ce dispositif concerne les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l’électricité jusqu’à fin 2023. Cette aide vise à couvrir la hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents chauffés collectivement à l’électricité :

• Par un contrat collectif de fourniture d’électricité ;
• Dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferies ;
• Par un réseau de chaleur.

b. Quels sont les critères d’éligibilité ?

• Résidence en immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en logement social;
• Le chauffage collectif est assuré soit par un contrat collectif de fourniture d’électricité soit par un contrat collectif d’approvisionnement en chaleur qui doit être signé :

  1) Soit à partir d’un contrat collectif de fourniture d’électricité ;

  2) Soit par un exploitant d’une installation collective fonctionnant avec de l’électricité ;

  3) Soit par un gestionnaire de réseau de chaleur urbain utilisant en partie de l’électricité pour la production de chaleur.

c. Comment calculer cette aide ?

Pour le calcul de l’aide en 2022, la part « hors TURPE », c’est-à-dire la composante variable hors taxe et hors acheminement du tarif réglementé de vente d’électricité ; autrement dit « tarif bleu option base résidentiel » est égale 103,40 €/MWh.

Pour calculer le Bouclier Tarifaire Electricité Résidentiel collectif en 2023, la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du « tarif bleu option base résidentiel » applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale au 1er février 2023 est égale 136,61 €/MWh.

La part « hors TURPE » du tarif réglementé de vente qui aurait été appliqué sur 2023 en l’absence du A du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est égale à 279,83 €/MWh.

d. Comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui est répercutée automatiquement sur leurs charges par les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés.

En revanche, les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie en remplissant une attestation sur l’honneur dont le modèle est disponible sur le site de l’Agence de services et de paiement.

Les demandes d’aide sont ensuite formulées par les fournisseurs d’énergie auprès de l’État.

2. Amortisseur électricité 2023  

Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous faites partie d’une de cette catégorie ci-dessous :

• TPE
• PME
• Collectivité locale
• Organisme public ou privé

a. De quoi s’agit-il ?

Un dispositif qui concerne l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année 2023. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. L’amortisseur concerne l’ensemble des contrats d’électricité détenus chez un même fournisseur.

b. A qui s’adresse-t-il?

Ce dispositif vise les entreprises, associations, fondation, établissements publics, sociétés d’économies mixtes, sociétés, etc., qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille ou de recettes provenant d’activités économiques.

c. Quelles sont les critères pour être éligible?

• Tous ceux appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) ou ayant une taille équivalente, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes et faisant un chiffre d’affaires, un budget annuel de moins de 50 M€ ou ayant un total de bilans n’excédant pas 43 M€. Une entreprise appartenant à la catégorie PME ou ayant une taille équivalente, qui est une filiale d’un groupe d’entreprises dont la taille appartient également à la catégorie des petites et moyennes entreprises PME, peut remplir l’attestation en cochant la case dédiée à la catégorie PME ;
• Tous ceux appartenant à la catégorie des très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires, un budget ou des recettes annuelles de moins de 2 M€, employant moins de 10 personnes (au sens d’équivalents temps plein), et ayant au moins un site d’une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa. Il est rappelé que lorsque les sites appartenant à la catégorie de TPE ont une puissance contractualisée inférieure à 36 kVa, ils bénéficient du bouclier tarifaire électricité ;
• Toutes les autres entités (organismes publics ou privés ou collectivités locales), localisées en France ou non, ayant plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise. L’amortisseur bénéficiera même à toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille, lorsqu’elles ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire ;
• Pour les entités qui ne sont ni une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ni une TPE ni une PME (ou assimilées), l’amortisseur électrique s’applique à certaines conditions. L’entité, personne morale de droit public ou de droit privé, doit attester que ses recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

d. Comment calculer cette aide ?

L’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommée, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). 

Pour en savoir plus vous pouvez consulter cet article ici dédie au fonctionnement  de l’Amortisseur électricité 2023.

À savoir : pour connaître le montant d’aide potentiellement versé au titre de l’amortisseur, un simulateur en ligne est disponible ici. Les données issues de la facture d’électricité doivent être renseignées en Kwh et non en MWh (100 €/MWh = 0,1€/kWh).

3. Aide pour les énergo intensifs  

Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous faites partie d’une de cette catégorie ci-dessous:

• TPE
• PME
• ETI ou grandes entreprises

a. De quoi s’agit-il ?

Le dispositif cible les entreprises grandes consommatrices d’énergie dont les achats de gaz et d’électricité ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement et dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.

Cette subvention exceptionnelle a pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites énergo-intensifs.

b. Quelles sont les conditions d’éligibilité?

Le nouveau décret simplifie les conditions d’éligibilité à compter des dépenses de septembre 2022 :

• Le prix de l’énergie, pendant la période de demande d’aide, doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen sur l’année 2021 (en €/MWh) ;
• Les achats de gaz et/ou d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% de leur chiffre d’affaires en 2021.

Cette aide financière vise à compenser entre 30 % et 70 % des surcoûts enregistrés au-delà de ce doublement ; c’est-à-dire les coûts éligibles. Les coûts éligibles de chaque énergie concernée désignent un produit entre :

• D’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence.
• D’autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée.

Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro. Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée.

c. Quel est le montant de la subvention?

Il existe 3 niveaux de plafonnement :

•  30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif.

• 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

• 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret 2022-967 du 1er juillet 2022. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

À savoir : précisions apportées sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), qui pourra être calculé à la maille mensuelle ou sur la durée de la période éligible, au choix de l’entreprise.

Si un demandeur présente un EBE négatif sur un seul des mois de la période éligible, mais un EBE globalement positif sur l’ensemble de la période, il pourra quand même demander une aide plafonnée à 25 M€ pour les coûts éligibles du mois présentant un EBE négatif. Cette modification s’appliquera à compter la période éligible de juin, juillet et août 2022 (incluse).

Précisions spécifiques pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros : avec ce nouveau dispositif, une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 sera désormais suffisante pour remplir ce critère. Cette modification s’appliquera aussi à compter la période éligible de juin, juillet et août 2022 (incluse).

d. Comment bénéficier de cette aide?

La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire mis en ligne depuis le 4 juillet sur le site impots.gouv.fr jusqu’à la dernière période de dépôt pour la demande d’aide dont la date limite est le 31 mars 2024. Celle-ci doit être accompagnée :

• D’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
• De l’attestation d’un expert-comptable, ou d’un commissaire aux comptes relative au montant de l’aide demandé ;
• De diverses pièces justificatives (fichier de calcul conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques, balances générales 2021 et de la période trimestrielle considérée, factures des consommations d’énergie);
• Des coordonnées bancaires de l’entreprise.

4. Filet de Sécurité

Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous faites partie d’une de cette catégorie ci-dessous:

• Communes
• Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

a. De quoi s’agit-il ?

 Ce dispositif est destiné aux communes et aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mis en dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2022. Le filet de sécurité est cumulable avec l’amortisseur électricité. Il est reconduit et étendu en 2023. Celui-ci permet à des collectivités en difficulté de bénéficier d’un soutien de l’État pour faire face à l’augmentation de certaines dépenses, à hauteur de :

• 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation du point d’indice;
• 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires sont constatés en 2022.

b. Quelles sont les conditions d’éligibilité?

Avoir subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 15 % (sur la base des comptes clos de 2022).

c. Comment bénéficier de cette aide?

Cette aide est accordée directement par l’Etat via les budgets alloués aux collectivités locales. Pour accompagner dès maintenant les collectivités, les plus en difficulté, un mécanisme d’acompte pouvant atteindre 50 % de la dotation prévue a d’ores et déjà été déployé.

Au total, plus de 2 121 acomptes ont ainsi été validés (sur les 11 000 collectivités identifiées comme bénéficiaires).

Vous pouvez consulter et télécharger la liste des communes concernées et le montant de leurs acomptes.

Sources

Amortisseur électricité. Ministères Écologie Énergie Territoires

Dispositifs amortisseur électricité et bouclier tarifaire. impots.gouv.fr.

TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Ministères Écologie Énergie Territoires

« Filet de Sécurité » pour soutenir les collectivités locales : quels sont les montants des acomptes déjà versés. economie.gouv.fr.

Dispositif d’aide d’urgence aux entreprises énergo-intensives. Eqinov

Aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (gaz) : gestionnaires & organismes. Ministères Écologie Énergie Territoires

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