Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

Les CEE, depuis quand et pourquoi ?

Le dispositif des CEE a été introduit par la Loi du 13 juillet 2005. Il repose sur une obligation faite aux fournisseurs d’énergie, les obligés, de promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs (ménages, industries, transport, bâtiments…). Les économies d’énergies réalisées par les consommateurs grâce à l’incitation des fournisseurs d’énergie ou une entreprise tierce sont exprimées en kWh Cumac et permettent la délivrance de certificats, que les fournisseurs doivent présenter à l’Etat à la fin de chaque période comme preuve de l’acquittement de leurs obligations.

En cas de non-réalisation de ses objectifs, l’obligé doit s’acquitter d’une pénalité libératoire (20€) par MWh Cumac manquant.

Le kWh Cumac désigne le nombre actualisé de kWh cumulés sur la durée de vie de l’action. Par exemple, l’isolation de combles permet d’émettre jusqu ‘à 1800 kWh Cumac par m2.

Les CEE, qui est concerné ?

Dans l’électricité, les fournisseurs vendant plus de 400 GWh / an à des clients particuliers et tertiaires (les « obligeants ») deviennent « obligés » par le dispositif. Par conséquent, l’acquisition de ces clients génère des coûts supplémentaires aux fournisseurs qui doivent couvrir cette obligation.

Le caractère obligeant d’un client est déterminé par le code NAF du site.

L’obligation supportée par le fournisseur doit être atteinte à l’issue de la période donc au plus tard le 31/12/2021 pour la 4ème période.

À nouvelle période, nouvelles obligations

La 4ème période, initialement prévue jusqu’au 31/12/2020, a été prolongée d’un an. L’objectif national d’économies d’énergie sur cette période est ainsi porté à 2133 TWh Cumac.

La 5ème période (P5) débutera le 01/01/2022. Sa durée n’est pas encore arrêtée, elle sera de 3 ans (jusqu’au 31/12/2024) ou de 4 ans (jusqu’au 31/12/2025). L’objectif national d’économies d’énergie, exprimé en TWh Cumac, reste à définir et est attendu mi-2020.

L’extension du périmètre de l’obligation à certains industriels pour la 5ème période est à l’étude, ainsi que la détermination des volumes d’obligation pour cette période.

Les CEE, quel impact sur le prix ?

Toute offre proposée à un client obligeant prend en compte le coût de l’obligation CEE que ce dernier génère sous une forme ou une autre. Pour l’électricité, cette obligation, en kWh Cumac, est égale à la consommation en kWh, multipliée par un coefficient. Cette obligation est ensuite valorisée au prix des certificats (voir infra pour plus de détails).

Comment calculer l’obligation d’un client « obligeant » et le surcoût ?

Les modalités de calcul pour la 4ème période sont les suivantes :

  • Obligation CEE = Volume client (MWh) x Coef CE
  1. Pour l’obligation CEE « classique » en électricité : Coef CEE = 0,463 kWh Cumac
  2. Pour l’obligation CEE « précarité énergétique » : Coef CEE = 0,463 x 0,333 kWh Cumac

Quant aux coûts des CEE classique et précarités, ceux-ci dépendent de l’offre et de la demande. Le Teneur de Registre actuel, Emmy, met à disposition du public le volume moyen mensuel et le prix moyen mensuel pondéré de cession des certificats.

Exemple :

Sur la base des derniers prix du mois de février 2020, un client « obligeant » consommant 1 000 MWh/an aura donc les surcoûts suivants :

  • Obligation CEE classique = 1000 x 0.463 x 7,41 = 3430,83 euros soient 3,43 euro/MWh
  • Obligation CEE précarité = 1000 x 0,463 x 0,333 x 7,84 = 1208,76 euros soient 1,21 euro/MWh
  • Le surcoût global des CEE représente sur chaque MWh consommé : + 4,64 euro/MWh

Qui contrôle le respect de l’obligation ?

Le ministre en charge de l’énergie contrôle le respect de l’obligation en s’appuyant sur le responsable de la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie. Powernext SA est désormais le nouveau teneur de registre pour la période 2018-2022. Ce registre est accessible sur le site www.emmy.fr.

Pour en savoir plus