Comme chaque fin d’année, les différents fournisseurs d’électricité français ont soumis à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) leur demande de rachat d’électricité d’origine nucléaire dans le cadre du dispositif ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique).
Qu’est-ce que l’ARENH ?
L’ARENH a été introduit par la loi NOME le 7 décembre 2010. Cette loi a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché de l’électricité. Le dispositif ARENH octroie un accès aux fournisseurs alternatifs à la production nucléaire défini à un prix de 42€/MWh, et cela pour une demande totale plafonnée à 100 TWh par an pour l’ensemble des fournisseurs alternatifs.
En France, on pourra donc faire la distinction entre le prix ARENH vendu par le producteur historique à tous les fournisseurs de France, dont lui-même, et le prix de marché issu de l’agglomération des ventes des volumes de tous les producteurs d’énergie sur le marché de gros de l’électricité.
L’ARENH est un mécanisme exclusif à la France contrairement à nos voisins européens du fait de l’immense parc nucléaire français. N’étant pas soumis aux fluctuations du marché, l’ARENH permet dans une certaine mesure, de limiter la hausse sur les factures d’électricité des clients finaux français quand les prix de marché sont au-dessus de 42 €/MWh.
Il oblige également l’opérateur historique EDF à utiliser le même dispositif que les fournisseurs alternatifs pour des raisons d’équité. Ainsi, chaque fournisseur d’électricité en France se retrouve sur un pied d’égalité.
Qu’est-ce que l’écrêtement ARENH ?
Depuis 2011, l’ARENH a permis aux fournisseurs de réaliser des offres compétitives pour l’ensemble de leurs clients. En 2018 le plafond annuel de 100 TWh a été atteint pour la première fois. Cela s’explique par le fait qu’au cours de l’année 2018, les prix de marché sont devenus supérieurs au prix de l’ARENH, il est donc devenu plus judicieux d’utiliser ce mécanisme. A contrario, quand le prix de marché est inférieur au prix de l’ARENH, il est plus intéressant pour les clients de choisir un prix basé à 100% sur le marché de gros.
Au-delà du seuil de 100 TWh demandé, chaque fournisseur est rationné au prorata de la demande d’ARENH qu’il a formulé à la CRE, afin de respecter le plafond. On définit alors ce delta comme « écrêtement ARENH ». Cet écrêtement est donc strictement répercuté aux clients afin de leur faire bénéficier au maximum du mécanisme lorsqu’ils en ont fait la demande dans leur contrat.
Si un fournisseur d’énergie est rationné car la demande d’ARENH totale est au-delà des 100 TWh, il doit alors acheter le delta sur le marché qui sera lui aussi répercuté aux clients en fonction des dispositions prévues dans leurs contrats.
La demande d’ARENH pour 2025
La Commission de Régulation de l’énergie (CRE) a annoncé le vendredi 29 novembre 2024 l’écrêtement de l’ARENH pour 2025. Cette année, les demandes d’ARENH s’élèvent à 134,93 TWh, soit 4,52 TWh de plus qu’en 2024, où la demande avait atteint le niveau de 130,41 TWh. Ainsi, pour 2025, le taux d’attribution des volumes ARENH 2024 s’élève à 74,12%, et l’écrêtement à 25,88%.
Le pourcentage moyen du volume d’ARENH représente entre 60 et 70% de la consommation globale d’une entreprise. Il varie selon le profil de consommation de chaque entreprise et ainsi avec lui le taux d’écrêtement. Le fournisseur devra donc couvrir le volume manquant sur le marché de l’électricité en fonction du taux d’écrêtement de l’entreprise.
La CRE a noté que cette augmentation de la demande d’ARENH (en hausse de 3,5%) est en phase avec la progression de la part de marché des fournisseurs alternatifs, qui a enregistré une hausse de 3,3% de la consommation annualisée entre le 31 septembre 2023 et le 31 septembre 2024.
Fin du dispositif ARENH : implications pour 2025
Étant donné que le mécanisme de l’ARENH prendra fin le 31 décembre 2025, cette demande constitue le dernier guichet ARENH. La CRE continuera néanmoins à superviser le fonctionnement opérationnel du dispositif, notamment pour le calcul des compléments de prix pour 2025 et 2026.
Chaque fournisseur sera informé du volume d’ARENH qui lui sera attribué ainsi que des raisons éventuelles des corrections apportées à sa demande. De plus, selon la délibération du 25 septembre 2024, pour le calcul des TRVE de 2025, l’approvisionnement des volumes d’ARENH écrêtés sera étalé sur trois mois, du 1er octobre 2024 au 23 décembre 2024. À partir du 2 décembre, le coût d’approvisionnement des volumes non attribués en raison de l’écrêtement inclura le taux d’attribution de 74,12%.
Primeo Energie est à votre disposition pour répondre à vos questions, vous accompagner dans vos démarches et optimiser votre facture d’électricité.
Source :
CRE https://www.cre.fr/actualites/coefficient-de-bouclage-arenh-publication-au-jo-des-valeurs-pour-2024-et-2025
